Quittance de loyer et CAF : ce que le bailleur doit fournir
La CAF et votre locataire ne demandent pas le même papier. Voici lequel va où, et ce qui se passe quand l'un des deux manque.
La confusion tient en deux mots. La CAF réclame au bailleur une attestation de loyer, formulaire 10842*07, qui décrit le logement et le montant du loyer. Le locataire, lui, réclame une quittance de loyer, qui prouve qu'il a payé. Ce sont deux documents distincts, remplis à des moments différents, pour des interlocuteurs différents. Cette page dit lequel fournir, quand, et ce que coûte l'oubli.
Pour la quittance, tout de suite : modèle vierge PDF à imprimer version Word la remplir en ligne
Quittance ou attestation : deux documents
La quittance de loyer constate un paiement reçu. Elle se délivre après coup, terme par terme, et elle porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Son régime tient dans l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : gratuite, et due dès que le locataire la demande.
L'attestation de loyer ne constate rien du tout. Elle décrit un logement et annonce un montant de loyer, pour que la CAF puisse calculer un droit. La CAF de l'Hérault l'écrit noir sur blanc sur caf.fr : cette attestation « n'est pas un justificatif de paiement ». Symétriquement, une quittance ne dit ni la superficie du logement, ni son caractère décent, ni s'il est conventionné.
D'où la règle de tri, qui vaut pour les deux côtés du bail. Un locataire à qui la CAF réclame un document doit se tourner vers son bailleur pour l'attestation. Un locataire qui veut prouver qu'il a payé demande une quittance. Le bailleur, lui, peut avoir à produire les deux, et il ne peut facturer ni l'une ni l'autre.
L'attestation de loyer, formulaire 10842*07
Le document officiel s'intitule « Attestation de loyer ou résidence en foyer ». Il porte le numéro 10842*07, il est publié par la Caisse nationale des allocations familiales, et service-public.gouv.fr le référence comme le formulaire à envoyer lors d'une demande d'aide au logement. Il couvre les trois aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).
Il se remplit par « le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer », jamais par le locataire. Pour l'ALS, service-public.gouv.fr attend une « attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire ». Un locataire qui remplirait lui-même le formulaire produirait un document sans valeur.
Sur le contenu, la page consacrée à l'APL est la plus précise : le bailleur atteste « de l'affectation (à un usage d'habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer ». À noter, pour l'APL, que le logement doit être conventionné, et que c'est au bailleur de confirmer ce statut. Sans convention, l'aide prend la forme d'une allocation de logement.
En colocation, une attestation ne suffit pas. Le guide du bailleur de la Cnaf est explicite : chaque colocataire dépose sa propre demande d'aide, donc « vous devez produire une attestation de loyer pour chacun d'eux et indiquer le montant du loyer acquitté par chacun ». Toute arrivée ou tout départ d'un colocataire se signale immédiatement à la CAF.
Le loyer de juillet, déclaré chaque année
L'attestation initiale ne clôt pas le sujet. Chaque année, la CAF demande au bailleur de déclarer le montant du loyer du mois de juillet de son locataire, et c'est ce montant qui sert à calculer le droit à l'aide au logement de l'année civile suivante.
La déclaration se fait en ligne, depuis l'espace bailleur sur caf.fr. Le bailleur qui ne souhaite pas télédéclarer reçoit une attestation de loyer papier, à compléter et à renvoyer à sa CAF. Le guide du bailleur de la Cnaf range cette transmission parmi les obligations du bailleur, au même titre que le fait de répondre « à toute demande d'information ou de justification formulée par la Caf concernant les locataires bénéficiant d'une aide au logement ».
Deux autres signalements pèsent sur le bailleur, et ils sont souvent oubliés : le départ du locataire, à annoncer dès qu'il a lieu, et l'impayé de loyer. Le premier évite d'avoir à rembourser une aide perçue après la fin du bail. Le second conditionne le maintien de l'aide.
Le tiers payant : l'aide arrive chez vous
C'est le point que beaucoup de bailleurs découvrent après coup. Pour l'APL, service-public.gouv.fr indique que l'aide est « en règle générale, directement versée à votre bailleur », lequel « déduit l'APL du montant de votre loyer ». Le guide du bailleur de la Cnaf le dit plus brièvement encore : « Pour l'Apl, le tiers payant est systématique. »
Pour l'allocation de logement, le même guide indique qu'elle est versée au locataire, et qu'elle peut être versée au bailleur qui en fait la demande auprès de la CAF.
Concrètement, en tiers payant, le locataire ne verse plus que la part restante du loyer, et la CAF vire le solde. Le guide de la Cnaf ajoute une précision utile : quand l'aide dépasse le montant du loyer et des charges, le bailleur rembourse mensuellement au locataire la part excédentaire. Une partie du revenu locatif dépend donc directement de la relation avec la CAF, et non plus seulement de la solvabilité du locataire.
Ce qui interrompt l'aide, et ce que cela coûte
Le premier motif d'interruption est l'impayé. Quand l'aide est versée au bailleur, l'impayé est constitué dès que la dette du locataire atteint deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c'est-à-dire le loyer déduction faite de l'aide. Quand l'aide est versée au locataire, le seuil porte sur deux fois le montant mensuel brut. Dès que l'impayé est établi, le bailleur a deux mois pour le signaler à la CAF, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Vient ensuite le plan d'apurement, qui fixe les conditions de remboursement de la dette. Le bailleur dispose d'un délai maximal de six mois pour l'établir. L'aide est maintenue à deux conditions cumulatives : que le plan soit respecté et accepté par la CAF, et que le locataire ait repris le paiement du loyer en cours. Elle est suspendue en cas de mauvaise exécution du plan ou de non-paiement du loyer courant.
Le second motif est plus banal, et c'est celui qui amène la plupart des visiteurs ici : le bailleur ne renvoie rien. Le site caf.fr ne détaille pas la conséquence exacte d'une attestation jamais retournée, et nous ne l'inventerons pas. Le mécanisme, lui, ne laisse pas beaucoup de place au doute : sans montant de loyer déclaré, la CAF n'a pas la base de calcul du droit de l'année suivante. Et en tiers payant, une aide qui ne part plus, c'est une part de loyer qui n'arrive plus sur le compte du bailleur, que le locataire doit alors trouver seul.
Dernier point, souvent ignoré : la CAF est habilitée à faire vérifier sur place que le logement respecte les conditions de décence. La décence n'est pas une formalité déclarative, elle est vérifiable.
La quittance reste due, CAF ou pas
Rien de ce qui précède ne déplace l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. La demande n'a pas à être motivée, et la présence d'une aide au logement ne change rien à l'obligation.
Deux règles de forme accompagnent ce texte. La transmission par courrier électronique est possible, à la condition que le locataire ait donné son accord. Et lorsque le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le document dû n'est plus une quittance mais un reçu : la quittance suppose le terme intégralement réglé, aide comprise, et la délivrer pour un paiement partiel revient à renoncer au solde.
En tiers payant, le terme est réglé à deux mains, par la CAF et par le locataire. Une fois le total encaissé, la quittance se délivre normalement, sur le loyer et les charges dus. Notre générateur produit le document avec la ventilation exigée par l'article 21, et bascule sur un reçu quand le montant reçu ne couvre pas le terme.
Questions fréquentes sur la quittance de loyer et la CAF
La CAF demande-t-elle une quittance ou une attestation de loyer ?
Une attestation de loyer. Le formulaire s'appelle « Attestation de loyer ou résidence en foyer », il porte le numéro 10842*07 et il est publié par la Caisse nationale des allocations familiales. Il accompagne une demande d'aide au logement, qu'il s'agisse de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS. La CAF de l'Hérault le formule sans détour sur caf.fr : l'attestation de loyer « n'est pas un justificatif de paiement ». La quittance, elle, ne décrit pas le logement. Les deux documents ne se remplacent pas.
Qui remplit l'attestation de loyer pour la CAF ?
Le bailleur, jamais le locataire. Service-public.gouv.fr indique que le document est à compléter par « le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer », puis à transmettre lors de la demande d'aide au logement. La page consacrée à l'ALS précise ce qui est attendu : une « attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire ».
Que doit contenir l'attestation de loyer demandée par la CAF ?
Service-public.gouv.fr décrit, pour l'APL, une attestation du bailleur « justifiant de l'affectation (à un usage d'habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer ». Ce sont des caractéristiques du bien et un montant de loyer, pas un historique de paiements.
Pourquoi la CAF réclame-t-elle le loyer du mois de juillet ?
Parce que ce montant sert de base de calcul pour l'année suivante. La CAF demande chaque année au bailleur de déclarer le loyer du mois de juillet de son locataire, afin de calculer le droit à l'aide au logement de l'année civile suivante. La déclaration se fait en ligne depuis l'espace bailleur sur caf.fr. À défaut, la CAF adresse une attestation de loyer papier à compléter et à renvoyer.
L'aide au logement est-elle versée au bailleur ou au locataire ?
Cela dépend de l'aide. Pour l'APL, service-public.gouv.fr indique qu'elle est « en règle générale, directement versée à votre bailleur », lequel « déduit l'APL du montant de votre loyer ». Le guide du bailleur de la Cnaf confirme : « Pour l'Apl, le tiers payant est systématique. » Pour l'allocation de logement, ce même guide indique qu'elle est versée au locataire, et qu'elle peut être versée au bailleur qui en fait la demande.
Que doit faire le bailleur en cas d'impayé quand la CAF verse l'aide ?
Signaler, et vite. Quand l'aide est versée au bailleur, l'impayé est constitué dès que la dette atteint deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, c'est-à-dire le loyer déduction faite de l'aide. Quand l'aide est versée au locataire, le seuil porte sur deux fois le montant mensuel brut. Le bailleur dispose alors de deux mois pour le signaler à la CAF, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
La quittance de loyer reste-t-elle due si le locataire touche une aide ?
Oui, et gratuitement. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Cette obligation ne dépend d'aucun organisme : elle existe avec ou sans CAF, avec ou sans tiers payant, et elle ne se facture pas.
Page à jour au 23 septembre 2026. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 21), service-public.gouv.fr (quittance de loyer, APL, ALS, aide au logement en cas d'impayé, attestation de loyer ou résidence en foyer) et caf.fr (guide du bailleur de la Cnaf, page « Quittance et attestation de loyer »). Elle ne constitue pas un conseil juridique.