Attestation de loyer CAF : formulaire officiel et mode d'emploi
Votre locataire vous la réclame, son aide au logement en dépend, et la CAF n'accepte que deux formes. Voici lesquelles, et ce qu'il faut écrire dans chaque case.
Deux formes sont recevables : la déclaration en ligne dans l'Espace bailleur, ou le Cerfa 10842*07. Une attestation que vous rédigeriez vous-même, si complète soit-elle, est écartée. Beaucoup de bailleurs l'apprennent le jour où l'aide de leur locataire ne tombe pas, et où la leur, en tiers payant, ne tombe pas non plus.
Les deux seules voies acceptées par la CAF : déclarer en ligne (Espace bailleur) le formulaire Cerfa 10842*07
Trois situations, trois documents différents
Tout le malentendu vient de là : « attestation de loyer » désigne trois choses selon qui la demande, et ce qui vaut pour l'une ne vaut pas pour l'autre.
- La CAF ou la MSA exige son imprimé, le Cerfa 10842*07, ou votre déclaration dans l'Espace bailleur. Rien d'autre.
- Une banque, un employeur, une préfecture, un futur bailleur se contentent d'une attestation sur papier libre, datée et signée de votre main.
- Un justificatif de domicile n'est pas une attestation : c'est une quittance qu'on vous demande, et elle obéit à d'autres règles.
Se tromper de document ne se rattrape pas au guichet : le dossier repart, et l'aide avec lui.
Ce que la CAF accepte, et ce qu'elle refuse
Une attestation rédigée librement, même complète, même signée, même exacte, n'est pas recevable pour une demande d'aide au logement. Ce n'est pas une question de forme ou de politesse administrative : le calcul de l'aide s'appuie sur des rubriques précises, et l'imprimé existe pour qu'aucune ne manque.
C'est aussi pourquoi vous ne trouverez pas de générateur d'attestation CAF sur cette page. Nous pourrions en fabriquer un : il produirait un document qui serait écarté, et votre locataire l'apprendrait en ne recevant rien. Nous préférons vous donner le bon formulaire et vous aider à le remplir juste du premier coup.
La déclaration annuelle : le loyer du mois de juillet
C'est la partie que presque personne n'explique, et c'est pourtant celle qui revient chaque année. La CAF écrit, dans son propre dépliant aux bailleurs : « chaque année la Caf vous demande de déclarer en ligne les loyers du mois de juillet de vos locataires. Pensez à réaliser cette démarche afin de garantir la reconduction de leur droits à l'allocation logement. »
Trois conséquences pratiques. La campagne s'ouvre l'été et court jusqu'à la fin de l'année. Le chiffre attendu est le loyer de juillet, pas celui du mois où vous remplissez. Et la déclaration se fait en ligne, dans l'Espace bailleur, avec un identifiant que la CAF vous a envoyé par courrier ou par courriel.
Si vous n'avez jamais reçu cet identifiant, ou si vous l'avez égaré, la CAF ouvre une ligne dédiée aux bailleurs pendant la campagne. Mieux vaut le demander en septembre que de découvrir en décembre que l'aide de votre locataire n'a pas été reconduite.
Le formulaire, case par case
Quatorze rubriques, dont quatre concentrent la quasi-totalité des retours de dossier. Pour chacune : ce qu'on y écrit, et l'erreur qu'elle attire.
Nom et prénom ou raison sociale
Le vôtre, ou celui de la société qui détient le bien. Un mandataire indique son nom et sa qualité.
Le piège Le nom porté ici doit être celui qui figure au bail. Une différence, et le dossier repart en instruction.
Adresse, téléphone, adresse mél
Vos coordonnées à vous, pas celles du logement loué. Le logement se renseigne plus bas.
Le piège C'est la confusion la plus fréquente du formulaire, et elle se voit dès le premier coup d'œil au guichet.
N° SIRET
Si vous louez via une SCI, une société ou une activité déclarée. Sinon, laissez vide.
Le piège Un particulier n'a pas à en inventer un.
Locataire(s) en titre depuis le…
Les noms des signataires du bail, et la date de prise d'effet, pas celle de la signature.
Le piège Les deux dates diffèrent souvent de quelques jours à quelques semaines. C'est l'entrée dans les lieux qui compte.
Adresse complète du logement
Numéro, voie, complément, bâtiment, étage, code postal, commune.
Le piège Sans le complément, un immeuble entier peut partager la même ligne et le rapprochement échoue.
S'agit-il d'une chambre sans WC ?
Oui uniquement si le logement est une pièce unique dépourvue de WC.
Le piège Ce n'est pas la question « est-ce un studio ». Un studio avec WC répond non.
Surface réelle en mètres carrés
La surface habitable, celle du bail.
Le piège Elle entre dans le calcul de l'aide. Une surface approximative fausse le montant versé.
S'agit-il d'une colocation ?
Oui si plusieurs locataires sans lien de couple, avec le nombre total, demandeur compris.
Le piège Le concubinage est exclu de la question : un couple n'est pas une colocation ici.
Loyer du mois d'entrée dans les lieux
Loyer hors charges et charges, séparés. En meublé, le montant charges comprises.
Le piège Un mois d'entrée incomplet se déclare au montant du mois plein, pas au prorata.
Loyer du mois de juillet
Les mêmes montants, pour le mois de juillet de l'année demandée.
Le piège C'est la donnée de la campagne annuelle. Ce n'est jamais le loyer du mois en cours.
Le locataire est-il à jour de ses loyers ?
Oui ou non. Si non, le mois du dernier loyer acquitté.
Le piège Répondre au jugé est risqué : c'est une attestation sur l'honneur. Vos quittances donnent la réponse exacte.
Sous-location, hôtel, pension de famille
Non dans l'immense majorité des locations classiques.
Le piège Héberger à titre onéreux chez soi n'est pas une sous-location : c'est le logement du bailleur.
Logement conventionné
Les codes bailleur, agence, programme, locataire et le numéro de convention, si le logement est conventionné.
Le piège Ces codes viennent de la convention signée avec l'État. Un logement du parc privé libre n'en a pas.
Lieu, date, signature et cachet
Signature manuscrite du bailleur ou de son mandataire.
Le piège Une attestation non signée est un brouillon. C'est le premier motif de retour d'un dossier.
Les deux questions que vous seul pouvez trancher
Le formulaire demande si votre locataire est à jour de ses loyers et, s'il ne l'est pas, le mois du dernier loyer acquitté. C'est une attestation sur l'honneur : répondre de mémoire vous engage, et se tromper dans un sens comme dans l'autre a des conséquences, pour lui comme pour vous.
Un bailleur qui édite ses quittances au fil de l'eau lit la réponse en une seconde. Celui qui ne le fait pas doit reconstituer une année de virements. C'est le seul endroit du formulaire où la rigueur du mois d'avant vous fait gagner la demi-heure du jour même.
Éditer vos quittances gratuitement, et avoir cette réponse sous la main l'an prochain.
Hors CAF : l'attestation sur papier libre
Pour une banque, un employeur, une préfecture ou un futur bailleur, aucun imprimé n'est imposé. Une attestation sur papier libre suffit, à condition d'y faire figurer ce que le demandeur cherche à vérifier : votre identité et votre qualité de bailleur, celle du locataire, l'adresse du logement, la date d'entrée dans les lieux, le montant du loyer et des charges, le fait que le locataire est à jour, puis le lieu, la date et votre signature.
Rédigez-la au présent et sans formule inutile. Un organisme cherche trois choses : qui, où, combien. Tout le reste ralentit sa lecture sans rien prouver de plus.
Questions fréquentes sur l'attestation de loyer
Peut-on remettre à la CAF une attestation de loyer sur papier libre ?
Non. Pour la CAF, deux voies seulement sont recevables : la déclaration en ligne depuis l'Espace bailleur, ou le formulaire Cerfa 10842*07. Une attestation rédigée librement, même complète et signée, est écartée. Elle reste en revanche parfaitement valable pour une banque, un employeur, une préfecture ou un futur bailleur.
Qui doit remplir l'attestation de loyer, le locataire ou le propriétaire ?
Le propriétaire. La fiche service-public décrit le formulaire comme « à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer ». Le locataire la demande, la transmet et en dépend, mais il n'a ni les informations ni la qualité pour la remplir : deux des questions portent sur le règlement de ses propres loyers.
Que se passe-t-il si le bailleur ne la fournit pas ?
L'aide au logement ne peut pas être calculée, donc elle n'est pas versée. Le bailleur qui perçoit l'aide en tiers payant la perd aussi : c'est une part du loyer qui cesse d'arriver. L'oubli se paie des deux côtés, et c'est la raison la plus simple de ne pas laisser traîner la demande.
Quelle différence entre l'attestation de loyer et la quittance ?
La quittance atteste d'un paiement déjà reçu, pour une période donnée. L'attestation décrit la situation locative : qui loue, depuis quand, pour quel loyer, dans quel logement, et si le locataire est à jour. L'une regarde le passé mois par mois, l'autre photographie le bail à un instant donné.
La CAF demande le loyer du mois de juillet : pourquoi ce mois-là ?
Parce que la campagne annuelle de déclaration s'ouvre l'été et sert à reconduire les droits pour l'année suivante. La Caf demande aux bailleurs de déclarer en ligne les loyers du mois de juillet de leurs locataires. C'est ce chiffre, et non le loyer du mois en cours, qu'il faut avoir sous la main.
Et pour la MSA, le formulaire est-il le même ?
Oui, c'est le même Cerfa 10842*07 pour les allocataires du régime agricole. C'est d'ailleurs sur le site de la MSA que la fiche service-public héberge le fichier. Les modalités de dépôt, elles, passent par la MSA et non par la CAF.
Faut-il un numéro SIRET pour remplir le formulaire ?
Seulement si vous en avez un, c'est-à-dire si vous louez sous une forme qui en possède : SCI, société, activité de loueur en meublé déclarée. Un particulier qui loue en direct laisse la case vide, elle ne conditionne pas le traitement du dossier.
Page à jour au 24 septembre 2026. Sources : fiche service-public.gouv.fr R51280 (formulaire 10842*07), Espace bailleur de la Caf et sa documentation aux bailleurs, articles D 542-17 et R 831-11 du code de la Sécurité sociale cités par le formulaire. Les modalités de dépôt relèvent de votre caisse : vérifiez-les avant d'envoyer. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.