Générateur de bail gratuit : contrat type du 1er octobre 2026

Le modèle officiel est disponible sur service-public.fr (annexe du décret 2015-587). FairePlace propose un générateur gratuit (Plan 0 €/mois) qui va plus loin : contrôle en direct du dépôt de garantie, de la durée et du DPE, plafond d'encadrement calculé sur 7 des 9 territoires concernés, notice d'information jointe et annexes listées au bail, signature électronique avancée eIDAS et archivage probant.

Oui. Un bailleur particulier peut rédiger lui-même le bail, sans notaire ni agence, dès lors qu'il respecte le contrat type du décret 2015-587 : les 16 mentions obligatoires de l'article 3, les annexes qui s'appliquent au logement et aucune clause interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Le générateur FairePlace produit ce bail conforme en 10 minutes et le télécharge en PDF gratuitement, sans inscription.

Il suit le contrat type du décret 2015-587, mais c'est un document statique. Il ne vérifie pas l'encadrement des loyers, ne liste pas les annexes propres à votre logement (DPE, état des risques, plomb, électricité, gaz), n'intègre pas la signature électronique et doit être adapté manuellement à chaque situation.

Non. Les baux vide et meublé suivent des règles différentes : durée (3 ans contre 1 an, ou 9 mois étudiant), dépôt de garantie (1 mois contre 2 mois), préavis locataire (3 mois contre 1 mois) et mobilier obligatoire en meublé (décret 2015-981 listant 11 catégories). FairePlace adapte automatiquement le modèle selon le type de bail choisi.

Oui. La législation évolue régulièrement : nouvelles zones d'encadrement, révision IRL, jurisprudence, loi Climat (interdiction progressive des passoires thermiques), loi Kasbarian. Un modèle de 2020 ne reflète ni l'extension de l'encadrement à Bordeaux, Montpellier, Grenoble et Est Ensemble, ni les évolutions DPE 2025. FairePlace est toujours à jour à la date de génération du bail.

Non, ce n'est pas obligatoire pour les baux d'habitation. Le bail sous seing privé (signé entre les parties) a la même valeur juridique que l'acte authentique tant qu'il respecte le décret 2015-587. Le recours à un notaire reste optionnel et coûte 200 à 500 € TTC.

Le bail doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties : 2 exemplaires minimum (bailleur et locataire). En colocation avec bail unique, autant d'exemplaires que de colocataires plus un pour le bailleur. La version numérique signée électroniquement (PAdES-B-LTA) résout ce problème en un seul fichier PDF horodaté, recevable par chaque partie.

Oui. Le bail FairePlace respecte le modèle type du décret 2015-587. La signature électronique utilisée est une signature avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS (UE 910/2014), conforme à l'article 1366 du Code civil. Le PDF est au format PAdES-B-LTA avec certificats Certinomis (prestataire qualifié ANSSI) et horodatage, admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité est réservée au niveau Qualifié).

Oui, dans les limites de la loi. FairePlace permet d'ajouter des clauses particulières (travaux, animaux, sous-location, résidence principale ou secondaire) tout en vérifiant qu'aucune clause abusive au sens de la liste de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 n'est incluse. Toute clause interdite reste réputée non écrite.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les clauses réputées non écrites : prélèvement automatique imposé, frais de relance ou d'huissier mis à la charge du locataire, paiement de la taxe foncière, assurance habitation imposée auprès d'une compagnie désignée, interdiction d'héberger un proche, interdiction d'animaux familiers, résiliation de plein droit hors motifs légaux. Un bon modèle de bail doit en être expurgé.

Cinq étapes : 1. Identifier précisément le bailleur et le locataire (avec garants éventuels). 2. Décrire le logement (adresse, surface Boutin, équipements, DPE). 3. Fixer loyer, charges, dépôt et trimestre IRL. 4. Insérer les clauses essentielles (révision, résolutoire, destination, solidarité en colocation) en évitant les clauses interdites. 5. Joindre les annexes obligatoires et signer (manuscrit ou signature avancée eIDAS PAdES-B-LTA, archivage probant).

Aucune sur le fond. Un modèle de bail est un contrat type prêt à compléter ; un contrat de location est l'instrument juridique signé par les parties. Depuis le décret 2015-587, tous les baux d'habitation principale (vide ou meublé) suivent un modèle type unique, qui devient le contrat de location une fois signé.

Oui. Le bail mobilité, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose d'un modèle type spécifique fixé par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019. Durée 1 à 10 mois non renouvelable, public ciblé (étudiant, formation, mission temporaire, mutation), pas de dépôt de garantie. À distinguer du bail meublé classique de 1 an.