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Contrat de location 2026 gratuit : PDF + Word (Loi Alur)

Mis à jour le 19 mai 2026

Le contrat de location (ou bail) est le document écrit qui formalise la mise à disposition d'un logement à titre de résidence principale. Pour protéger bailleur et locataire en cas de litige, il doit suivre le modèle type Loi Alur fixé par le décret n° 2015-587 : 10 mentions obligatoires, 6 annexes minimum, clauses interdites de l'article 4 à proscrire. Ce guide détaille le contenu d'un contrat de location conforme, les différences entre bail vide et meublé, les clauses abusives à éviter et la signature avancée eIDAS qui rend le bail admissible et recevable en quelques minutes.

10 min pour générer un bail conforme
10 mentions vérifiées automatiquement (décret 2015-587)
6 annexes incluses, DPE et diagnostics
0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire
10 mentions obligatoires dans le contrat type Loi Alur Décret n° 2015-587
6 annexes minimum à joindre au contrat de location Loi du 6 juillet 1989
3 ans durée minimale du bail vide pour un bailleur particulier (1 an meublé) Loi du 6 juillet 1989
0 € pour générer votre contrat de location conforme Plan Gratuit FairePlace

Le contrat de location : un document obligatoire et encadré

Le contrat de location est obligatoirement écrit pour toute location d'habitation principale (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Si l'article 1714 du Code civil reconnaît la validité d'un bail verbal en théorie, l'écrit demeure exigé par la loi de 1989 pour les baux d'habitation et reste indispensable pour faire la preuve des conditions du contrat (loyer, durée, surface, dépôt). Un bail oral expose les deux parties à des risques majeurs en cas de litige : impossibilité de prouver le montant exact du loyer, l'identité du locataire ou la durée du contrat. Le bail écrit doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties signataires (2 minimum, plus un par garant). La version numérique signée électroniquement réunit toutes les parties dans un seul fichier PDF horodaté, conservé à valeur probante.

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a fixé un modèle type s'appliquant à tous les contrats de location à usage d'habitation principale signés depuis le 1er août 2015. Il s'applique aux baux vide, meublé, étudiant et mobilité. Un contrat qui ne respecte pas ce modèle peut être jugé partiellement nul par le juge des contentieux de la protection. Les baux individuels en colocation ne sont pas concernés par ce contrat type (article 1er du décret), mais restent soumis à la loi de 1989.

Les 10 mentions obligatoires du contrat de location

Le décret n° 2015-587 fixe le modèle type du bail d'habitation. Voici les 10 grandes rubriques à intégrer impérativement dans tout contrat de location, sous peine de nullité partielle prononcée par le juge des contentieux de la protection.

  • Identité du bailleur (ou de la personne morale bailleresse) et du locataire
  • Date de prise d'effet et durée du contrat (3 ans particulier, 6 ans personne morale, 1 an meublé, 9 mois étudiant)
  • Désignation et consistance du logement (adresse, étage, nature, nombre de pièces, équipements privatifs et collectifs)
  • Surface habitable au sens de la loi Boutin et destination des locaux
  • Loyer initial, modalités de paiement et trimestre IRL de référence pour la révision annuelle
  • Charges locatives : provisions ou forfait, modalités de régularisation
  • Dépôt de garantie : montant et modalités de restitution (1 mois vide, 2 mois meublé)
  • Le cas échéant, montant et date du dernier loyer du précédent locataire (zone tendue)
  • Description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
  • Mention de l'encadrement des loyers et du loyer de référence majoré le cas échéant

FairePlace pré-remplit ces 10 mentions à partir des informations du logement et du locataire et les vérifie automatiquement avant la génération du PDF. La notice d'information Loi Alur est jointe en annexe sans intervention manuelle.

Contenu du contrat de location : les 3 parties

Un contrat de location conforme s'articule en trois parties distinctes : les informations générales (identité, logement, conditions), les clauses particulières (règles propres à la situation) et les annexes (diagnostics, notices, état des lieux).

Partie 1 : Les informations générales

Identité complète des parties (bailleur, locataire, garants éventuels), adresse précise du logement, désignation des locaux, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces principales, équipements, date de prise d'effet et durée du bail, montant du loyer, modalités de paiement, trimestre IRL de référence pour la révision annuelle, montant et modalités des charges, dépôt de garantie.

Partie 2 : Les clauses particulières

Clause de révision du loyer (avec mention de l'IRL), clause résolutoire, clause de solidarité (en colocation), conditions de résiliation, répartition des charges, clause de visite, autorisations spécifiques (animaux, sous-location). Toute clause non conforme à la liste limitative de l'article 4 de la loi de 1989 est réputée non écrite.

Partie 3 : Les annexes obligatoires

Six annexes minimum : DPE, ERP, CREP plomb (logement antérieur à 1949), diagnostic amiante (antérieur à 1997), notice d'information Loi Alur et état des lieux d'entrée. En bail meublé, ajouter l'inventaire détaillé du mobilier. Toute annexe manquante peut entraîner une amende de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale).

Contrat de location vide ou meublé : 7 différences clefs

Le choix entre bail vide et bail meublé conditionne toute la relation locative : durée, dépôt, préavis, fiscalité, charges. Voici la comparaison sur 7 critères, applicables à tout contrat de location à usage d'habitation principale.

Critère Contrat de location vide Contrat de location meublé
Durée minimale du bail 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) 1 an (9 mois pour un étudiant, non reconductible)
Préavis du locataire 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas particuliers) 1 mois quel que soit le motif
Préavis du bailleur 6 mois avant l'échéance 3 mois avant l'échéance
Dépôt de garantie maximum 1 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges
Charges récupérables Provisions avec régularisation annuelle Provisions ou forfait sans régularisation
Mobilier obligatoire Aucun Liste des 11 catégories du décret n° 2015-981
Régime fiscal du bailleur Revenus fonciers (micro ou réel) BIC (micro-BIC ou réel, statut LMNP/LMP)

Clauses interdites (abusives) dans un contrat de location

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste de clauses réputées non écrites, c'est-à-dire automatiquement annulées même si signées par le locataire. Le bailleur ne peut s'en prévaloir, même en cas d'accord du locataire. Voici les 10 clauses interdites les plus fréquentes.

  • Imposer le prélèvement automatique pour le paiement du loyer
  • Interdire au locataire d'héberger une personne ne vivant pas habituellement dans le logement
  • Imposer des pénalités de retard pour le paiement du loyer
  • Faire payer la délivrance d'une quittance
  • Imposer un assureur d'habitation au locataire
  • Interdire la détention d'animaux domestiques (sauf en meublé saisonnier)
  • Prévoir une résiliation automatique pour des motifs autres que ceux prévus par la loi
  • Faire supporter au locataire les frais de gestion ou d'envoi de quittances
  • Imposer un mode de paiement différent du virement, chèque ou liquide
  • Solidariser un colocataire au-delà des 6 mois après son congé (Loi Alur)

FairePlace vérifie automatiquement que ces clauses ne figurent pas dans le contrat généré et alerte si une clause particulière s'en rapproche d'une clause réputée non écrite.

Annexes obligatoires du contrat de location

Le tableau ci-dessous récapitule les 8 annexes possibles, leur caractère obligatoire et leur source.

Annexe Obligatoire Fournie par
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Oui, depuis 2006 Diagnostiqueur certifié
État des risques et pollutions (ERP) Oui en zones concernées Bailleur (formulaire préfecture)
État des lieux d'entrée Oui, contradictoire Bailleur + locataire
Notice d'information Loi Alur Oui, modèle type Générée automatiquement par FairePlace
CREP (constat plomb) Oui si construction antérieure à 1949 Diagnostiqueur certifié
Diagnostic amiante Oui si construction antérieure à 1997 Diagnostiqueur certifié
Inventaire du mobilier Oui, bail meublé uniquement Bailleur + locataire
Règlement de copropriété (extraits) Oui si copropriété Bailleur / syndic

Signature du contrat de location

La signature du contrat de location peut se faire de deux manières équivalentes juridiquement : signature manuscrite sur papier ou signature électronique en ligne. L'article 1366 du Code civil et le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) reconnaissent à la signature électronique avancée la même valeur probante que la signature manuscrite, sous condition d'identification du signataire et d'intégrité du document.

FairePlace utilise une signature avancée (AES) au format PAdES-B-LT, avec certificats émis par Certinomis (prestataire qualifié ANSSI figurant sur l'EU Trusted List) et horodatage qualifié. Chaque signature génère un dossier de preuve complet (log des événements, IP, hash du document, certificat) admissible et recevable devant les tribunaux français (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité de l'article 1367 al. 2 du Code civil est réservée au niveau QES).

Générer un contrat de location conforme en ligne

Avec FairePlace, vous générez un contrat de location conforme à la Loi Alur en moins de 10 minutes, signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS admissible et recevable.

  1. Choisir le type de contrat

    Bail vide, meublé, étudiant ou mobilité. Chaque type a ses propres règles de durée, dépôt et préavis appliquées automatiquement par FairePlace.

  2. Compléter les informations générales

    Identité bailleur et locataire, adresse complète, surface au sens de la loi Boutin, durée, loyer, charges, dépôt de garantie, trimestre IRL de référence pour la révision annuelle.

  3. Vérifier les clauses

    FairePlace vérifie automatiquement que les 10 mentions obligatoires du décret n° 2015-587 sont présentes et qu'aucune clause abusive de la liste noire de l'article 4 n'a été ajoutée.

  4. Joindre les 6 annexes

    DPE, ERP, CREP plomb, diagnostic amiante, notice Loi Alur, état des lieux d'entrée. Téléversement direct des PDF dans l'interface.

  5. Signer électroniquement

    Signature avancée (AES) au format PAdES-B-LT certifiée Certinomis. Chaque partie signe à distance via lien unique. PDF horodaté et dossier de preuve archivés 10 ans à valeur probante.

Contrat de location : ce qu'il faut retenir. Le contrat de location à usage d'habitation principale doit être écrit et suivre le modèle type du décret n° 2015-587 (10 mentions obligatoires + 6 annexes minimum). Le bail vide dure 3 ans (6 ans si bailleur personne morale), le meublé 1 an (9 mois pour un étudiant). Les clauses contraires à la liste limitative de l'article 4 sont réputées non écrites. La signature avancée eIDAS rend le contrat admissible et recevable devant les juridictions françaises.

Jurisprudence et règles structurantes

Trois principes issus de la jurisprudence et des textes structurent la pratique du contrat de location en 2026 : formalisme du commandement de payer, valeur probante de la signature électronique, et précision de la surface habitable.

Clause de résiliation automatique : formalisme strict de l'article 24

Une clause prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement « du seul fait de la notification d'un commandement » est valable, mais doit respecter le formalisme strict de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement doit reproduire les textes applicables à peine de nullité. Toute clause qui s'écarte de ce formalisme est réputée non écrite : principe constant en jurisprudence.

Signature électronique du bail : admissibilité confirmée par la pratique

Le règlement eIDAS (UE 910/2014) et l'article 1366 du Code civil reconnaissent à la signature électronique avancée la même valeur probante qu'à la signature manuscrite, dès lors que l'identification du signataire et l'intégrité du document sont établies. Le dossier de preuve (log, IP, certificat horodaté) permet d'écarter une contestation lors d'une procédure. La fiabilité du procédé reste appréciée souverainement par le juge : la présomption de fiabilité de l'article 1367 al. 2 du Code civil est réservée au niveau QES (Qualifiée), généralement utilisée pour les actes notariés et les contrats à fort enjeu.

Surface habitable erronée : action en réduction de loyer

Lorsqu'une surface habitable mentionnée au bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle calculée selon la loi Boutin (article 78 de la loi du 25 mars 2009), le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle. Cette règle s'aligne sur le principe de la loi Carrez applicable en copropriété et rend impérative la vérification de la surface lors de la rédaction du contrat.

Trois profils types de bailleurs et leur contrat type

Selon votre situation patrimoniale et votre stratégie locative, le contrat de location se structure différemment. Voici trois cas d\'usage représentatifs et les ajustements clefs à apporter.

Bailleur particulier, mono-bien longue durée

Profil typique : un propriétaire qui loue son ancien logement après déménagement, ou qui a hérité d\'un appartement. Volume : 1 à 3 baux par décennie. Le contrat de location vide 3 ans est la norme : stabilité maximale, fiscalité simple en revenus fonciers (micro-foncier 30 % d\'abattement si moins de 15 000 €/an). La clause résolutoire est essentielle, et la signature électronique évite les déplacements pour signer. La gestion peut se faire entièrement en autonomie sans agence.

Bailleur SCI multi-biens, optimisation fiscale

Profil typique : une SCI familiale détenant 5 à 20 logements, gérée par un membre de la famille. Le contrat de location vide passe à 6 ans (durée minimale pour personne morale), souvent en régime réel pour amortir les travaux. Le contrat doit mentionner la SIREN et la dénomination de la SCI. La signature électronique avancée devient critique pour la rapidité opérationnelle (un nouveau bail tous les 1 à 2 mois) et l\'archivage probant 10 ans simplifie la traçabilité fiscale et juridique.

Agence ou gestionnaire avec mandat

Profil typique : une agence immobilière ou un gestionnaire administratif qui rédige et signe les baux pour le compte d\'un mandant bailleur. Le contrat doit mentionner l\'identité du mandataire et le mandat (date, étendue). Les honoraires de rédaction sont plafonnés par la loi Alur à un mois de loyer en zones tendues, partagés à égalité entre bailleur et locataire. Le contrat type intègre une clause de mandat précisant la délégation et les limites. L\'API REST de FairePlace permet de générer ces baux à la chaîne sans intervention manuelle.

Aperçu du contrat de location FairePlace

Voici un aperçu du modèle de contrat généré par FairePlace, conforme au décret n° 2015-587 et au modèle type imposé par la Loi Alur. Document de 17 pages avec sommaire, désignation des parties, conditions financières, clauses, garanties et annexes.

Aperçu du contrat de location FairePlace : page de garde, sommaire, désignation des parties

Contrat de location type, 17 pages

Document conforme Loi Alur incluant les 10 mentions obligatoires, les annexes DPE/ERP/CREP/amiante, le tableau des équipements et la clause résolutoire. Mis à jour à la date de génération.

Télécharger l'exemple PDF Générer mon contrat personnalisé

Votre contrat de location conforme en 10 minutes

Génération du contrat, vérification automatique des clauses, signature avancée eIDAS, archivage probant 10 ans : tout est intégré et à jour des dernières évolutions réglementaires. Plan Gratuit : 5 biens, PDF illimité, signature à l'unité 4,90 € TTC. Sans carte bancaire.

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Édité par Thinkylab SASU (SIREN 942 915 976), 1 rue Marx Dormoy, 44200 Nantes. Hébergement Scaleway France. Signature avancée eIDAS (PAdES-B-LT) via Certinomis. Tous les prix sont TTC.

Questions fréquentes sur le contrat de location

Le contrat de location doit-il suivre un modèle type ?

Oui. Depuis le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le contrat de location d'habitation principale doit respecter un modèle type avec les 10 mentions obligatoires de la Loi Alur. Les baux vide, meublé, étudiant, mobilité et colocation sont tous concernés. Un contrat qui ne suit pas ce modèle peut être jugé partiellement nul par le juge.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ?

Sont interdites notamment : l'imposition du prélèvement automatique, l'interdiction d'hébergement, les pénalités de retard, la facturation des quittances, l'imposition d'un assureur, l'interdiction des animaux domestiques (hors meublé saisonnier) et la résiliation automatique pour motifs non légaux. Toute clause abusive est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).

Peut-on signer un contrat de location en ligne ?

Oui. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1366 du Code civil, règlement eIDAS UE 910/2014). FairePlace utilise une signature avancée (AES) au format PAdES-B-LT, certifiée par Certinomis (prestataire qualifié ANSSI), avec authentification du signataire par OTP SMS ou email.

Combien de temps conserver un contrat de location ?

Le bailleur et le locataire doivent conserver le bail pendant toute sa durée et au minimum 5 ans après son terme. La prescription des actions en matière locative est de 3 ans, mais certains recours (vice caché, fraude) peuvent s'exercer au-delà. FairePlace archive automatiquement les baux signés pendant 10 ans à valeur probante.

Quelle est la durée minimale d'un contrat de location ?

Pour un contrat de location vide à usage d'habitation principale, la durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (SCI familiale exceptée, société, association). Pour un bail meublé classique, la durée est de 1 an, ramenée à 9 mois non reconductibles pour un étudiant. Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois, non reconductible. Le bail se reconduit tacitement à son terme dans les mêmes conditions, sauf congé délivré dans les délais.

Le contrat de location peut-il être modifié en cours de bail ?

Oui, par avenant signé par les deux parties. L'avenant peut modifier le loyer (dans les limites légales : révision annuelle IRL, ou augmentation de loyer sous-évalué à l'échéance), ajouter un colocataire, changer certaines conditions ou intégrer un nouveau garant. Les modifications unilatérales sont interdites et inopposables.

Quelle est la différence entre un contrat de location et un bail ?

Aucune. « Contrat de location » et « bail » désignent le même document juridique. Le terme légal utilisé dans la loi du 6 juillet 1989 est « contrat de location ». « Bail » est le terme courant et historique, hérité du droit civil. Les deux sont parfaitement interchangeables dans le langage juridique français.

Faut-il un contrat écrit pour louer un logement ?

Oui. Le contrat écrit est obligatoire pour toute location d'habitation principale. Un bail oral n'a pas de valeur légale opposable et expose les deux parties à des risques importants en cas de litige. Le bail doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties (la version numérique signée électroniquement résout ce problème en un seul fichier).

Quelles annexes sont obligatoires avec le contrat de location ?

Six annexes minimum sont obligatoires : le DPE, l'état des risques et pollutions (ERP), l'état des lieux d'entrée, la notice d'information Loi Alur, le CREP plomb (logement antérieur à 1949) et le diagnostic amiante (antérieur à 1997). En bail meublé, ajouter l'inventaire détaillé du mobilier. Si copropriété, joindre les extraits du règlement de copropriété.

Le contrat de location FairePlace est-il gratuit ?

Oui. Le plan Gratuit (0 €/mois) permet de générer des contrats de location conformes avec PDF illimité, jusqu'à 5 biens. La signature électronique est à 4,90 € TTC à l'unité sur ce plan, ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC (5 signatures incluses). Aucune carte bancaire n'est demandée pour le plan Gratuit.

Comment résilier un contrat de location ?

Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois (bail vide, ou 1 mois en zone tendue ou cas particuliers) ou 1 mois (bail meublé). Le bailleur ne peut résilier qu'à l'échéance du bail, pour motif légal (reprise pour habiter, vente avec offre d'achat préalable, motif légitime et sérieux comme impayés), avec un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé).

Sources officielles

Cet article s\'appuie sur les textes de loi en vigueur et les ressources publiques. Pour vérifier nos sources :

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