Bail de location gratuit : le modèle vierge à imprimer et remplir

Au sens strict, non. L'article 1709 du Code civil définit le bail à loyer comme un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire qui suppose le versement d'un loyer en contrepartie de la jouissance du logement. Si la mise à disposition se fait sans loyer (par exemple à un proche), il ne s'agit plus d'un bail mais d'un contrat de prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code civil). L'expression « bail location gratuit » désigne en pratique un modèle PDF gratuit téléchargeable, conforme aux seize mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989, qu'un bailleur peut réutiliser pour rédiger son contrat. C'est ce que propose FairePlace : le générateur de bail est gratuit, dans le plan Gratuit (5 biens, PDF illimité, 0 €/mois TTC).

Le choix dépend du logement et du locataire. Pour un logement nu en résidence principale, optez pour le bail vide d'une durée de 3 ans (6 ans pour une société ou une SCI non familiale), avec un dépôt de garantie d'1 mois hors charges. Pour un logement équipé des 11 meubles obligatoires du décret n° 2015-981 (literie, plaques de cuisson, four, réfrigérateur…), optez pour le bail meublé classique d'1 an renouvelable, avec dépôt plafonné à 2 mois. Pour un étudiant, le bail meublé étudiant de 9 mois (sans tacite reconduction) est adapté. Pour un locataire en transition (formation, mutation, stage, mission), le bail mobilité de 1 à 10 mois sans dépôt est conçu sur mesure. FairePlace pré-coche le bon modèle selon le profil saisi.

Plusieurs risques se cumulent. Sur le plan civil, le contrat peut être requalifié par le juge (par exemple, un bail meublé sans les 11 meubles peut basculer en bail vide de 3 ans), une clause illégale peut être réputée non écrite (article 4 de la loi de 1989), et le locataire peut obtenir des dommages-intérêts. Sur le plan administratif, un bailleur professionnel s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) en cas de mention manquante dans l'annonce ou de DPE non transmis. Sur le plan opérationnel, l'absence d'état des lieux d'entrée fait présumer la remise du logement en bon état (article 1731 Code civil), ce qui complique la restitution du dépôt en cas de dégradations. Un modèle à jour, comme celui de FairePlace, sécurise les deux parties.

Non, l'enregistrement du bail d'habitation auprès du service des impôts n'est pas obligatoire (à la différence d'un bail commercial). C'est une formalité facultative qui donne date certaine au contrat (utile en cas de litige sur l'antériorité d'un bail). Coût : 25 €. En revanche, les revenus du bail doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenus : revenus fonciers (formulaire 2044) pour un bail vide, ou bénéfices industriels et commerciaux BIC (formulaire 2031 + 2042-C-PRO) pour un bail meublé. Le bail FairePlace généré peut être archivé directement dans l'espace bailleur pour appuyer ces déclarations.

Au minimum un exemplaire par partie : un pour le bailleur, un pour le locataire, et un pour la caution s'il y en a une. En colocation, chaque colocataire reçoit son exemplaire. La signature manuscrite reste valable. La signature électronique avancée eIDAS (PAdES-B-LTA, format probant) remplace avantageusement les copies papier : un seul PDF horodaté est généré, avec le dossier de preuve associé, et reste opposable devant les juridictions françaises. Avec FairePlace, le bail est signé à distance par tous les signataires en quelques minutes, sans envoi postal.

Oui, mais ce n'est plus un bail à proprement parler. La mise à disposition gratuite d'un logement à un proche relève du contrat de prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code civil) : le prêteur conserve la propriété et l'occupant restitue le bien à l'identique au terme convenu. Attention à la fiscalité : si le bien est loué à un loyer inférieur à 75 % du marché à un proche, l'administration fiscale peut requalifier l'opération en libéralité et imposer le bailleur sur la valeur locative théorique. Pour formaliser une mise à disposition gratuite à un enfant majeur, mieux vaut un commodat écrit que l'absence totale de contrat. Le bail location gratuit avec loyer minimum est plus protecteur que le commodat pur sur le plan civil.

Trois annexes accompagnent toujours un bail d'habitation à titre de résidence principale : le diagnostic de performance énergétique (DPE), la notice d'information fixée par arrêté, et l'état des lieux d'entrée contradictoire. D'autres dépendent du logement : l'état des risques (ERP, édité gratuitement sur Géorisques.gouv.fr) en zone concernée, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant le 1er janvier 1949, les états de l'installation d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, le diagnostic bruit près d'un aérodrome. En bail meublé s'ajoute l'inventaire du mobilier (décret 2015-981), en copropriété un extrait du règlement. Le diagnostic amiante n'est pas annexé : il est tenu à la disposition du locataire. FairePlace joint la notice d'information et liste au bail les annexes à fournir.

Le bail location est un contrat à titre onéreux qui suppose un loyer (article 1709 du Code civil), même symbolique. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 quand il porte sur la résidence principale, avec toutes ses protections : durée minimale, encadrement du congé, dépôt plafonné, mentions obligatoires. Le prêt à usage ou commodat (articles 1875 à 1891 du Code civil) est un contrat à titre gratuit : pas de loyer, pas de protection résidentielle, le prêteur peut récupérer le bien à tout moment dans les conditions prévues. Le commodat est adapté à une mise à disposition ponctuelle entre proches ; le bail à loyer modeste reste préférable pour formaliser une location de longue durée à un membre de la famille, car il offre un cadre clair en cas de séparation, succession ou litige.

Avec FairePlace, vous générez un bail location conforme à la Loi Alur (loi du 6 juillet 1989) et au contrat-type du décret n° 2015-587 en moins de 10 minutes. L'application vous guide pas à pas : choix du type de bail (vide, meublé, étudiant 9 mois, mobilité, colocation), saisie des parties, désignation du logement, loyer et charges, dépôt de garantie, mentions obligatoires du contrat type pré-remplies, rappel des clauses réputées non écrites par l'article 4, liste des annexes à joindre et notice d'information jointe. Le bail est exporté en PDF et signé à distance avec une signature avancée eIDAS (PAdES-B-LTA, certificat Certinomis), archivée, chiffrée et horodatée. Le plan Gratuit permet de gérer jusqu'à 5 biens avec PDF illimité (0 €/mois TTC), la signature électronique est à 4,90 € TTC à l'unité ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC.

Oui. FairePlace met à jour automatiquement le modèle de bail à chaque évolution législative ou réglementaire : Loi Alur, Loi ELAN, décret contrat-type 2015-587, décret meublé 2015-981, plafonds d'encadrement des loyers révisés chaque année par arrêté préfectoral dans les neuf territoires concernés (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune, Est Ensemble), DPE opposable depuis le 1er juillet 2021, notice d'information Alur. Vous générez votre bail à la date du jour : il intègre les dernières mises à jour réglementaires sans intervention de votre part. C'est l'avantage clé d'un générateur en ligne face à un PDF statique trouvé en libre téléchargement, qui peut dater de plusieurs années.