Bail de location en PDF : le format à télécharger et à imprimer

Générateur de bail

Quel bail voulez-vous créer ?

Le logement
Code postal, ville et nom du logement déduits de l'adresse

Ne concerne que les logements neufs. Quelques communes touristiques l'ont délibéré depuis la loi du 19 novembre 2024 pour limiter les meublés de tourisme, et la servitude ne s'attache qu'aux constructions nouvelles autorisées dans le secteur après cette délibération (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme). Un logement ancien n'y est jamais soumis. Dans le doute, laissez décoché.

Mention obligatoire du bail, sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Si vous ne l'avez pas sous la main, continuez : vous le renseignerez avant l'envoi en signature.

Où le trouver ?

Sur impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Biens immobiliers ». Chaque logement y a un identifiant à 12 chiffres, qui figure aussi sur l'avis de taxe foncière. Ce n'est pas votre numéro fiscal personnel, qui en compte 13.

Permis de louer si votre commune l'impose

Certaines communes soumettent la mise en location à une déclaration ou à une autorisation préalable. Votre mairie vous dit si votre logement est concerné.

Équipements et services internet, TV, parties communes

Mentions obligatoires du bail : accès aux technologies de l'information (internet, télévision) et énumération des parties et équipements communs de l'immeuble.

Parties et équipements communs

Dépendances et autres parties cave, parking, balcon, jardin

Mentions obligatoires du bail. Cochez ce qui est loué avec le logement : ce qui n'est pas écrit au bail n'est pas réputé loué.

Locaux accessoires réservés au locataire

Autres parties du logement

Classe énergie du DPE*

Le bail location PDF est le modèle imprimable de contrat de location à jour de la Loi Alur, conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat-type). Cette page couvre tous les régimes (vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation, commercial), avec checklist de vérification, aperçu du PDF et signature contradictoire ou en ligne avec une signature avancée eIDAS. Cette page est la version transactionnelle PDF du guide général bail location.

10 min pour générer un bail conforme
16 mentions obligatoires pré-remplies (décret 2015-587 modifié par le décret 2026-596)
Annexes listées selon votre logement, DPE et diagnostics
0 € 5 biens inclus, sans carte bancaire
6 régimes de bail couverts par le PDF Loi 89-462, Code civil, statut commercial
16 mentions obligatoires (article 3), reprises par le contrat type Loi du 6 juillet 1989, art. 3
3 annexes toujours jointes (DPE, notice d'information, état des lieux), les autres selon le logement Loi du 6 juillet 1989, art. 3
4,90 € signature avancée eIDAS PAdES-B-LTA à l'unité, TTC Tarifs FairePlace (Certinomis PSCO)

Que contient le PDF de bail location

Le modèle PDF de bail location reprend point par point le contrat-type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pour les baux d'habitation principale (vide et meublé), et l'adapte aux régimes spécifiques (étudiant, mobilité, colocation, commercial). Format A4, prêt à imprimer ou à signer en ligne, paginé avec sommaire navigable et cadres à remplir.

  • Page de garde et sommaire navigable selon le type de bail
  • Désignation des parties (bailleur, locataire, garant) avec cadres à remplir
  • Désignation du logement, surface Boutin, équipements et performance DPE
  • Durée du bail adaptée au régime (3 ans, 1 an, 9 mois, 1-10 mois, 3-6-9)
  • Loyer initial, modalités de paiement, trimestre IRL et clause de révision
  • Charges au forfait (meublé) ou en provisions (vide), modalités de régularisation
  • Dépôt de garantie au plafond légal du régime (0, 1 ou 2 mois)
  • Clauses préavis adaptées (1 ou 3 mois locataire, 3 mois bailleur, zone tendue)
  • Inventaire mobilier (11 meubles décret 2015-981) si bail meublé
  • Annexes : DPE, ERP, CREP plomb, diagnostics gaz et électricité
  • Notice d'information Loi Alur reproduite intégralement (article 3)
  • Cadres de signature contradictoire (bailleur + locataire) et paraphes

Le PDF n'est qu'un support : ce qui le rend opposable, c'est son contenu (16 mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989 + annexes + plafonds adaptés au régime). Un PDF élégant mais incomplet expose le bailleur à des contestations ciblées sur les clauses non conformes, voire à la requalification de régime.

Choisir le bon régime selon le bail

Le bail location PDF n'est pas un format unique : selon le logement et le profil locataire, le régime change, et avec lui la durée, le dépôt de garantie et le préavis. Voici les 6 régimes couverts par le générateur FairePlace, avec leurs paramètres-clés.

Type Durée Dépôt Préavis Référence
Bail vide 3 ans (6 ans pour une société ou une SCI non familiale) 1 mois 3 mois (1 mois zone tendue) Loi 89-462, art. 10 et 15
Bail meublé 1 an tacitement reconductible 2 mois 1 mois (toute zone) Loi 89-462, art. 25-7 et 25-8
Bail étudiant 9 mois non reconductible 2 mois 1 mois Loi 89-462, art. 25-7 II
Bail mobilité 1 à 10 mois fixe Aucun Pas de préavis (durée fixe) Loi ELAN, art. 25-12 à 25-18
Bail colocation Selon support (vide ou meublé) 1 ou 2 mois selon support 1 ou 3 mois + clause solidarité 6 mois Loi 89-462, art. 8-1
Bail commercial 9 ans (3-6-9) Libre (souvent 3 mois) 6 mois avant échéance triennale Code de commerce, art. L145-1 et s.

Pour aller plus loin, consultez les guides dédiés : bail location (guide général), bail meublé PDF (focus 11 meubles), bail mobilité (1 à 10 mois), bail colocation (clause solidarité), ou le comparatif modèle bail vide vs meublé.

Cadre légal du bail location en synthèse

Le bail location en France est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l'habitation principale (vide et meublé), avec deux décrets d'application clés : le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat-type) et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier obligatoire en meublé). La Loi Alur du 24 mars 2014 a unifié et renforcé le régime : encadrement des loyers étendu, dépôt plafonné, durée minimale fixée. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité et supprimé la mention manuscrite obligatoire pour le cautionnement.

Les 16 mentions obligatoires

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose ces mentions, reprises par le contrat type du décret 2015-587 :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social
  • Le nom ou la dénomination et l'adresse du mandataire, si le logement est géré par un tiers
  • Le nom du ou des locataires
  • La date de prise d'effet et la durée du bail
  • L'identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
  • La localisation du logement et la destination de l'immeuble (habitation seule ou usage mixte)
  • La désignation du logement (type d'habitat, régime de l'immeuble, nombre de pièces) et de ses équipements, privatifs et communs
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail
  • La classe énergétique du DPE (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
  • La surface habitable
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses règles de révision
  • Le loyer du précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature
  • Les modalités de règlement des charges
  • Le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu
  • Le montant estimé des dépenses d'énergie, avec l'année de référence des prix
  • Le partage des honoraires d'agence et leurs plafonds, si un professionnel intervient

Les clauses interdites de l'article 4

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère vingt cas de clauses réputées non écrites quel que soit le PDF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 novembre 2024. Les plus fréquents : prélèvement automatique imposé, interdiction d'animaux familiers (sauf chiens de catégorie 1), pénalités de retard non prévues par la loi, visite imposée jours fériés, imputation au locataire de réparations relevant du bailleur, etc. Un bon générateur de PDF les détecte avant impression.

Loi ELAN 2018 : mention manuscrite supprimée

Avant la loi ELAN, le cautionnement par un garant exigeait une mention manuscrite reprenant les montants et la durée. Depuis 2018, l'acte de cautionnement signé électroniquement n'a plus besoin de cette mention manuscrite (article 22-1 de la loi de 1989). C'est l'une des évolutions qui rend la signature électronique avancée du bail location PDF particulièrement adaptée aux baux avec garant.

Encadrement des loyers : 9 territoires

L'encadrement des loyers s'applique en 2026 dans 9 territoires expérimentaux : Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Plaine commune (93), Est ensemble (93), agglomération du Pays basque. Le PDF du bail doit afficher le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le complément de loyer le cas échéant, sous peine de contestation par le locataire dans les 3 ans.

Pourquoi le PDF FairePlace plutôt qu'un PDF lambda

Tous les PDF ne se valent pas. Voici ce qui distingue le générateur FairePlace d'un modèle téléchargé sur un site générique.

  • Modèle à jour automatiquement. Le PDF d'un site lambda peut dater de 2018 ou 2020. Le générateur FairePlace produit un PDF à la date du jour, à jour des dernières évolutions réglementaires (encadrement des loyers, calendrier DPE, contrat-type 2015-587).
  • Personnalisation par type. Choix du régime en début de parcours : vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation. Le PDF généré reprend les mentions et plafonds spécifiques au régime, sans clause non applicable.
  • Annexes pré-remplies. Notice d'information Loi Alur déjà reproduite intégralement, modèle d'état des lieux, inventaire mobilier (si meublé), cadres pour vos diagnostics. Pas de copier-coller manuel.
  • Les clauses interdites rappelées dans le bail. Le document reproduit la mention légale en regard de chaque clause, et la rubrique des conditions particulières s'ouvre sur un rappel de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et des clauses qu'il prive d'effet (prélèvement automatique imposé, pénalités, frais de relance, etc.).
  • Signature avancée eIDAS PAdES-B-LTA. Signature avancée (AES) émise via Certinomis (PSCO qualifié), authentification OTP, dossier de preuve archivé. 4,90 € TTC à l'unité ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC.

Comment utiliser le bail location PDF

Imprimer un PDF est facile, ce qui prend du temps c'est de choisir le bon régime, de vérifier que toutes les annexes sont jointes et que la signature est juridiquement opposable. Voici la méthode FairePlace en 5 étapes.

  1. Choisissez le type de bail

    Identifiez le régime applicable selon l'état du logement et le profil locataire : bail vide (3 ans), bail meublé (1 an), bail étudiant (9 mois), bail mobilité (1 à 10 mois), bail colocation, bail commercial (3-6-9). Chaque régime a ses plafonds (dépôt, encadrement) et ses obligations (mobilier, mention).

  2. Téléchargez le modèle PDF à jour 2026

    Récupérez le modèle PDF correspondant, à jour : contrat-type du décret n° 2015-587, mentions obligatoires de la loi du 6 juillet 1989. Vérifiez la date de mise à jour, le visa réglementaire et la version du contrat-type.

  3. Personnalisez les parties et le logement

    Identité complète du bailleur (et de la SCI bailleresse le cas échéant), identité du locataire et du ou des garants, désignation précise du logement (adresse, surface habitable au sens de la loi Boutin, nombre de pièces, équipements privatifs et collectifs, performance DPE).

  4. Joignez les annexes obligatoires

    DPE, ERP (état des risques et pollutions), CREP plomb (logement antérieur à 1949), diagnostics gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans, plus la notice d'information Loi Alur reproduite intégralement (article 3 de la loi de 1989). En bail meublé, ajouter l'inventaire des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981).

  5. Signez manuscritement ou en ligne

    Soit signature manuscrite (un original par partie, paraphes sur chaque page), soit signature avancée (AES eIDAS) au format PAdES-B-LTA, certificat émis par Certinomis (PSCO qualifié). Authentification OTP, PDF horodaté et dossier de preuve archivés, chiffrés et horodatés. Aucun envoi postal.

Bail location PDF : ce qu'il faut retenir. Le PDF doit suivre le contrat-type du décret n° 2015-587 et inclure les 16 mentions obligatoires + les annexes, avec des plafonds adaptés au régime (dépôt 1 mois en vide, 2 mois en meublé, zéro en mobilité). La signature avancée eIDAS rend le bail admissible et recevable devant les juridictions françaises (la fiabilité du procédé est appréciée souverainement par le juge ; la présomption de fiabilité est réservée au niveau QES). Plan Gratuit FairePlace : 5 biens, PDF illimité, signature à 4,90 € TTC à l'unité. Tous les prix sont indiqués TTC.

Aperçu du bail location FairePlace

Voici un aperçu d'un PDF de bail location généré par FairePlace, conforme au décret n° 2015-587 (modèle type). Document avec sommaire, désignation des parties, conditions financières, clauses, annexes obligatoires et notice Loi Alur.

Aperçu du bail location PDF FairePlace : page de garde, sommaire, désignation des parties

Bail location PDF type

Document conforme Loi Alur incluant les 16 mentions obligatoires, la liste des annexes (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité), la notice d'information Loi Alur, et l'inventaire mobilier en meublé. Mis à jour à la date de génération, paramétré selon le régime choisi.

Télécharger l'exemple PDF Générer mon bail location

FairePlace, logiciel français de gestion locative

FairePlace est un logiciel de gestion locative, édité en France par Thinkylab (SIREN 942 915 976) et hébergé chez Scaleway France. Générateur tous types de bail (vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation, commercial), modèles conformes décret 2015-587 et à jour des dernières évolutions réglementaires.

Générez votre bail location PDF en quelques minutes

Bail location conforme Loi Alur (vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation), annexes pré-remplies, vérification des clauses interdites, signature avancée eIDAS et archivage probant. Tout est intégré et à jour.

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Plan Gratuit : 5 biens, PDF illimité, signature à l'unité 4,90 € TTC. Sans carte bancaire. Tous les prix sont indiqués TTC.

Ce que pensent les utilisateurs

5,02 avis
  • ★★★★★✓ Avis vérifié

    Utilisateur FairePlace · 6 juillet 2026

  • ★★★★★✓ Avis vérifié

    Utilisateur FairePlace · 26 juin 2026

Questions fréquentes sur le bail location PDF

Quel modèle PDF choisir : bail vide ou bail meublé ?

Le choix dépend de l'état du logement à la remise des clés. Si le logement contient les 11 meubles obligatoires fixés par le décret n° 2015-981 (literie, plaques, four, réfrigérateur, vaisselle, table, étagères, luminaires, etc.), le bail meublé s'impose : durée 1 an, dépôt 2 mois, fiscalité BIC. Sinon, c'est un bail vide : durée 3 ans, dépôt 1 mois, fiscalité revenus fonciers. Un PDF de bail meublé qui n'inclurait pas l'inventaire conforme s'expose à la requalification en bail vide, avec passage rétroactif au régime foncier.

Le PDF est-il conforme à la Loi Alur 2026 ?

Oui. Le modèle de bail location PDF de FairePlace suit le contrat-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, intègre les 16 mentions obligatoires de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la notice d'information Loi Alur en annexe (article 3 de la loi de 1989). Il est mis à jour des dernières évolutions réglementaires applicables en 2026 : encadrement des loyers étendu (9 territoires), calendrier DPE, suppression de la mention manuscrite de cautionnement (loi ELAN 2018).

Faut-il enregistrer le bail aux impôts ?

Non, l'enregistrement aux impôts n'est pas obligatoire pour un bail d'habitation (vide ou meublé). Il reste possible et payant (25 € de droit fixe), mais sans intérêt pratique : la date certaine s'établit déjà par la signature contradictoire. L'enregistrement est obligatoire pour les baux commerciaux de plus de 12 ans et pour les baux ruraux à long terme. Côté locataire, c'est l'avis d'imposition à la taxe d'habitation (résidence principale) qui prouve l'occupation effective.

Combien d'exemplaires du PDF faut-il signer ?

Au minimum un original par partie : un pour le bailleur, un pour le locataire (chacun d'eux), un pour chaque garant le cas échéant. Tous les originaux sont signés contradictoirement avec paraphes sur chaque page. La signature électronique avancée eIDAS au format PAdES-B-LTA remplace la multiplication des copies papier : un seul fichier signé fait foi, avec dossier de preuve archivé, chiffré et horodaté. C'est aussi plus simple à conserver et à produire en cas de litige.

Peut-on signer électroniquement le PDF du bail ?

Oui. Le bail location PDF peut être signé soit à la main (un original par partie, paraphes sur chaque page), soit électroniquement avec une signature avancée eIDAS au format PAdES-B-LTA. La signature avancée garantit l'intégrité du PDF, l'identification du signataire (authentification OTP) et la conservation à valeur probante d'un dossier de preuve archivé. FairePlace propose la signature avancée à 4,90 € TTC à l'unité, ou incluse dès le plan Starter à 14,90 €/mois TTC. Voir le détail sur la page <a href="/signature-bail-en-ligne/">signature de bail en ligne</a>.

Quelles annexes obligatoires faut-il joindre au PDF ?

Les annexes d'un bail d'habitation, dont plusieurs dépendent du logement : DPE (diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans), ERP (état des risques et pollutions, datant de moins de 6 mois), CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement est antérieur à 1949, diagnostics gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans. La notice d'information Loi Alur (article 3 loi de 1989) est aussi annexée. En bail meublé, ajouter l'inventaire des 11 meubles obligatoires (décret 2015-981).

Que change le décret 2015-587 par rapport à un PDF ancien ?

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a fixé un contrat-type obligatoire pour les baux d'habitation principale (vide et meublé) reprenant les mentions obligatoires de la loi, des cadres-types et des annexes systématiques. Avant 2015, les modèles étaient libres et hétérogènes. Un PDF antérieur à 2015 (ou simplement non aligné sur le contrat-type) n'est pas nul mais expose à des contestations sur les clauses non conformes. Le PDF généré par FairePlace suit le contrat-type 2015-587 paragraphe par paragraphe, avec mise à jour continue.

Bail PDF imprimé vs bail signé en ligne : quelle différence légale ?

Aucune sur la validité : un bail PDF imprimé et signé à la main et un bail PDF signé électroniquement avec une signature avancée eIDAS ont la même valeur légale. La différence porte sur la preuve. Le PDF signé en ligne (PAdES-B-LTA) intègre un horodatage, un certificat émis par un PSCO, une authentification OTP et un dossier de preuve archivé : la signature reste recevable des années après. Un PDF papier signé à la main suppose de conserver l'original physique sans dégradation, et la preuve repose sur l'examen graphologique en cas de contestation.

Le PDF gratuit suffit-il ou faut-il un logiciel de gestion locative ?

Le PDF est un excellent point de départ pour découvrir le format et les clauses obligatoires. Il convient parfaitement à un bailleur avec 1 ou 2 logements et peu de turnover. Au-delà, un logiciel de gestion locative comme FairePlace fait gagner du contrôle : génération automatique du bail à jour des dernières règles, choix du régime guidé, notice d'information jointe et annexes listées, signature avancée eIDAS, quittances mensuelles automatiques, suivi IRL, archivage probant. Le plan Gratuit (0 €/mois TTC) couvre déjà 5 biens et permet le PDF illimité.

Sources officielles

Cette page s'appuie sur les textes de loi et les ressources publiques en vigueur :

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